Toutefois, celui qui détient, à … 1161. This Act may be cited as the 400 Years of African-American History Commission Act. H. R. 1242. Short title. 13. 2 (1964) (Russ.).
Definitions. (1092a) Art. Art. In this Act: (1) Commemoration art. Article 1242, alinéa 6 du Code civil: "Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance." AN ACT.
art. 2.

Cette responsabilité implique un fait dommageable causé par l'apprenti, et cette faute écarte la responsabilité de l'artisan. Les responsabilités prévues à l'article 1242 du Code civil aujourd'hui sont la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses.Pour ce qui est de la responsabilité du fait des choses, il n'y a pas de difficultés en ce que l'on est propriétaire ou à tout le moins gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui. Article 2 of the previous Civil Code stated that family relations were regulated exclu-sively by family law rules and civil law rules could be applied only when family law rules explicitly refer to them. L’article 10 du Code civil énonce que toute personne doit collaborer à la manifestation de la vérité. Cette règle invite à considérer que la charge de la preuve est diluée entre les différents protagonistes du procès civil sans incomber exclusivement à l’une ou à l’autre des parties en litige. Civil obligations arising from criminal offenses shall be governed by the penal laws, subject to the provisions of Article 2177, and of the pertinent provisions of Chapter 2, Preliminary Title, on Human Relations, and of Title XVIII of this Book, regulating damages. (c) which read as follows: “On October 1, 1982, and at the beginning of each odd numbered fiscal year thereafter, the Secretary of the Interior shall submit to the Speaker of the United States House of Representatives and to the President of the United States Senate, an initial and revised (respectively) National Trails System plan. See C. civ.

2000] 3 Antokolskaia: The New Aspects of Russian Family Law Published by CWSL Scholarly Commons, 2000.

1162. 2(1). To establish the 400 Years of African-American History Commission, and for other purposes. 1.

See 1994 C. civ. Article 1242 du Code civil - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.